Décennale auto-entrepreneur : obligations et démarches

La micro-entreprise ne crée aucune exception en matière d'assurance construction. L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d'une assurance de responsabilité décennale à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, quel que soit son statut, son chiffre d'affaires ou le montant du chantier. Pendant dix ans à compter de la réception, vous répondez des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ce guide décrit les démarches concrètes, du premier devis au changement de structure.

Souscrire avant le premier chantier

Le contrat doit être en place avant l'ouverture du chantier, et l'attestation pouvoir être produite au client, les mentions d'assurance figurant sur les devis et les factures. Pour une souscription, préparez un dossier précis : l'assureur apprécie le risque sur des éléments factuels.

• Liste exacte des activités exercées, principales et secondaires.
• Expérience et qualifications dans le métier, diplômes ou attestations de compétence.
• Chiffre d'affaires prévisionnel et part éventuelle de sous-traitance.
• Nature des ouvrages visés : logement, tertiaire, neuf ou rénovation.
• Historique des sinistres et des contrats antérieurs, le cas échéant.

Les activités déclarées, point sensible en micro-entreprise

Les micro-entreprises du bâtiment exercent souvent plusieurs métiers de proximité. Or l'assureur ne garantit que ce qui est écrit au contrat : un chantier réalisé hors périmètre déclaré peut rester sans couverture pendant dix ans.

• Déclarez chaque métier réellement pratiqué, même occasionnellement.
• Anticipez l'évolution : prévenez avant le premier chantier d'une nouvelle activité, pas à l'échéance.
• Attention aux activités voisines : la peinture n'inclut pas le ravalement technique, la pose de carrelage n'inclut pas toujours la chape.
• Vérifiez les qualifications exigées par le contrat pour certaines techniques.

Sous-traitance, changement de statut, continuité

Beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent en appui d'une entreprise principale. Dans ce cas, votre responsabilité envers elle est contractuelle, mais votre attestation sera exigée avant le démarrage et doit recouvrir les tâches confiées. Si vous passez ensuite en société, le contrat ne suit pas automatiquement : il est souscrit au nom d'une personne, et un changement de structure suppose un avenant ou une nouvelle souscription. Prévenez l'assureur en amont pour éviter une période sans couverture, et clarifiez le sort des chantiers déjà réceptionnés. En cas de refus de garantie alors que l'assurance est obligatoire, le Bureau central de tarification peut être saisi ; préparez alors un dossier complet, décrivant vos activités, votre expérience, vos qualifications et les refus déjà reçus.

Gardez aussi en tête que la couverture suit les chantiers ouverts pendant la validité du contrat. Résilier ne supprime donc pas la garantie des chantiers déjà réceptionnés, mais une interruption entre deux contrats laisse un trou que seule une reprise du passé, expressément acceptée par l'assureur, permet de combler. Conservez chaque attestation et chaque avis d'échéance : ces documents prouvent les périodes couvertes, parfois plusieurs années plus tard.

Les erreurs à éviter

• Attendre le premier gros chantier pour souscrire, en pensant que les petits travaux échappent à l'obligation.
• Accepter un chantier hors activité déclarée pour rendre service à un client ou à un confrère.
• Créer sa société sans prévenir l'assureur, et travailler quelques semaines sans contrat valide.
• Omettre les mentions d'assurance sur les devis et les factures.
• Ne pas faire signer de réception, ce qui rend incertain le point de départ des dix ans.

Synthèse pratique

1. Dressez la liste de vos activités réelles, puis comparez-la mot pour mot à l'attestation.
2. Souscrivez ou faites étendre le contrat avant d'ouvrir le chantier concerné.
3. Ajoutez les mentions d'assurance à vos modèles de devis et de factures.
4. Faites signer un procès-verbal de réception, même sur un chantier court chez un particulier.
5. Avant tout changement de statut, demandez par écrit à l'assureur comment la couverture se poursuit.

Pour le cadre général, les trois garanties légales et l'assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage, consultez le guide de l'assurance décennale. Selon votre activité, pensez aussi à votre assurance professionnelle et à votre assurance utilitaire.