Garantie décennale : obligation, durée et attestation

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant sur un ouvrage en France. Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'obligation découle de l'article L241-1 du Code des assurances, la responsabilité elle-même des articles 1792 et suivants du Code civil. Ce guide explique qui est concerné, ce qui entre dans la garantie, ce qui en sort, et quoi vérifier avant d'ouvrir un chantier.

Qui est concerné par l'obligation

La notion de constructeur est large. Elle ne se limite pas aux entreprises générales : elle vise toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Le statut juridique et la taille de l'entreprise ne changent rien à l'obligation.

• Entrepreneurs et artisans du bâtiment, quelle que soit la forme sociale, y compris en micro-entreprise.
• Maîtres d'œuvre, architectes et techniciens liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
• Constructeurs de maisons individuelles et promoteurs, au titre de leur qualité de constructeur.
• Vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire, dans les conditions prévues par le Code civil.

L'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Souscrire après le démarrage laisse une période sans couverture, que l'assureur n'a aucune obligation de reprendre.

Ce que garantit la décennale, et ce qui relève d'autres garanties

La décennale ne couvre pas tous les défauts d'un chantier. Elle joue sur les désordres d'une gravité particulière : atteinte à la solidité de l'ouvrage, ou impropriété à destination. Une infiltration qui rend un local inhabitable relève de la décennale ; une finition mal alignée, non.

• Garantie de parfait achèvement : un an après la réception, elle couvre les réserves et les désordres signalés, à votre charge en tant qu'entreprise.
• Garantie de bon fonctionnement : deux ans, sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
• Garantie décennale : dix ans, sur les dommages graves et sur les éléments d'équipement indissociables.
• Responsabilité civile professionnelle : dommages causés aux tiers pendant les travaux, hors désordres de l'ouvrage. Elle se traite avec votre assurance professionnelle.

Point de départ et durée

Le délai de dix ans court à compter de la réception des travaux, acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. La réception est donc la pièce centrale du dossier : sans procès-verbal daté et signé, le point de départ devient discutable et les débats s'allongent en cas de sinistre.

Le contrat d'assurance, lui, fonctionne par chantier ouvert pendant la période de validité. C'est pourquoi la résiliation d'un contrat ne supprime pas la couverture des chantiers déjà réceptionnés, et pourquoi la reprise du passé se négocie à la souscription lorsque des chantiers antérieurs ne sont pas couverts.

Les activités déclarées, cœur du contrat

Votre attestation liste des activités précises. L'assureur ne garantit que celles-là. Un chantier réalisé en dehors du périmètre déclaré peut être refusé, même si vous êtes par ailleurs à jour de cotisation.

• Déclarez chaque métier réellement exercé, y compris les activités secondaires occasionnelles.
• Signalez tout nouveau savoir-faire avant le premier chantier concerné, et non à l'échéance annuelle.
• Vérifiez les exclusions techniques : certains procédés ou certaines techniques font l'objet de conditions particulières.
• Conservez vos justificatifs de qualification quand l'assureur en a fait une condition de garantie.

Les besoins varient fortement d'un métier à l'autre : comparez par exemple les périmètres d'une décennale maçon, d'une décennale électricien et d'une décennale couvreur.

L'attestation : quand la fournir, que vérifier

L'attestation d'assurance doit pouvoir être produite avant l'ouverture du chantier, et les mentions d'assurance figurer sur vos devis et vos factures. C'est aussi le document que vos clients, donneurs d'ordre et syndics réclament en premier.

• Période de validité : elle doit couvrir la date d'ouverture du chantier.
• Activités listées : elles doivent correspondre aux travaux du devis, mot pour mot si possible.
• Zone géographique : vérifiez-la avant d'accepter un chantier hors de votre secteur habituel.
• Nature des ouvrages : certains contrats distinguent logement, tertiaire et bâtiments techniques.

Sous-traitance et chantiers à plusieurs intervenants

Le sous-traitant n'est pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : sa responsabilité envers l'entreprise principale est contractuelle, et non décennale. En pratique, les entreprises principales et leurs assureurs exigent néanmoins une attestation, car l'entreprise principale répond du travail de son sous-traitant devant le client. Collectez donc l'attestation avant l'intervention, pas après la facture. La question se pose souvent pour les micro-entreprises intervenant en appui d'un confrère : voir la décennale auto-entrepreneur.

Les erreurs à éviter

• Démarrer avant la souscription : la couverture ne se rattrape pas rétroactivement sans accord explicite.
• Accepter un chantier hors activité déclarée pour rendre service, en pensant que l'assureur ne distinguera pas.
• Ne pas faire signer de procès-verbal de réception, ce qui rend le point de départ des garanties incertain.
• Tarder à déclarer une mise en cause : le contrat fixe un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
• Gérer le sinistre seul avec le client, sans informer l'assureur, et reconnaître une responsabilité avant toute expertise.

Synthèse : que vérifier, dans quel ordre

1. Lister vos activités réelles, puis les comparer ligne à ligne avec celles de l'attestation.
2. Vérifier que la période de validité couvre la date d'ouverture du prochain chantier.
3. Traiter la question des chantiers antérieurs non couverts avant de signer un nouveau contrat.
4. Faire figurer les mentions d'assurance sur les devis et les factures, et joindre l'attestation au dossier de chantier.
5. Collecter les attestations de vos sous-traitants et les archiver avec le marché.
6. Faire signer la réception, la dater, et conserver photos et plans dix ans.

Si un assureur refuse de vous garantir alors que l'assurance est obligatoire, le Bureau central de tarification peut être saisi pour fixer les conditions de la couverture. Pensez enfin à vérifier la cohérence de vos autres contrats, notamment votre assurance auto professionnelle, souvent souscrite séparément.