Assurance de commerce : douze questions que les commerçants posent vraiment

Ce qui suit n'est pas un guide. C'est la liste des questions qui reviennent le plus souvent, dans l'ordre où elles se posent, avec des réponses sans détour.

Sur le contrat et sa durée

Puis-je changer d'assurance commerce quand je veux ?
Non, pas comme en assurance auto ou habitation. La loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment après un an, ne s'applique pas aux contrats professionnels. Un contrat de commerce se résilie à l'échéance annuelle, avec un préavis généralement de deux mois. Vérifiez la date exacte sur vos conditions particulières : la manquer coûte une année entière.

Existe-t-il des cas où je peux résilier en cours d'année ?
Oui, plusieurs : cessation d'activité, vente du fonds, déménagement du local, disparition du risque, augmentation de la prime non justifiée par une modification du risque, ou résiliation par l'assureur d'un autre de vos contrats après sinistre. Chacun suppose une notification écrite dans un délai précis.

Mon assureur peut-il me résilier ?
Oui, à l'échéance avec préavis, ou après un sinistre si le contrat le prévoit — auquel cas la résiliation prend effet un mois après notification, et vous ouvre le droit de résilier vos autres contrats chez lui dans le mois.

Sur le local et le bail

Mon bail m'oblige-t-il à être assuré ?
Presque certainement. La quasi-totalité des baux commerciaux imposent au locataire d'assurer le local et de justifier chaque année de son attestation. Le défaut d'assurance est fréquemment une clause résolutoire du bail : il peut suffire à en demander la résiliation.

Qui assure quoi entre le propriétaire et moi ?
Le propriétaire assure le bâtiment. Vous assurez vos risques locatifs, votre agencement, votre matériel, votre stock et votre responsabilité d'exploitation. L'agencement que vous avez fait poser vous appartient : il n'est jamais couvert par le contrat du bailleur.

Et si le local reste vide plusieurs mois ?
Il faut le signaler. La plupart des contrats comportent une clause d'inoccupation qui réduit ou suspend certaines garanties — le vol en particulier — au-delà d'une durée de vacance. Ne rien dire, c'est risquer un refus de prise en charge.

Sur les travaux et les changements

Je fais des travaux d'aménagement, dois-je prévenir ?
Oui, pour deux raisons. Pendant les travaux, le risque change et certaines garanties peuvent être affectées. Après les travaux, la valeur de votre agencement a augmenté : si le plafond n'est pas relevé, vous êtes sous-assuré sur la part la plus chère de votre installation.

Je change d'activité ou j'en ajoute une, c'est important ?
Décisif. Les garanties sont délivrées pour une activité déclarée. Une boulangerie qui ouvre un coin restauration, une boutique qui lance la vente en ligne, un salon qui ajoute la vente de produits : chacune de ces évolutions modifie le risque. Non déclarée, elle peut fonder une réduction d'indemnité au titre de l'article L113-9, voire une nullité si l'omission est jugée intentionnelle.

J'installe une alarme, ça change quelque chose ?
Oui, et dans le bon sens. Signalez-la : elle peut faire baisser la prime, et elle peut surtout être une condition de la garantie vol que vous remplissez désormais.

Sur l'argent

Comment choisir sa franchise ?
En fonction de ce que votre trésorerie absorbe sans difficulté. Une franchise élevée réduit la prime, mais elle doit rester payable le jour du sinistre. Attention aux franchises spécifiques, souvent plus élevées sur le vol et les marchandises que sur le reste du contrat.

Mon activité est très saisonnière, comment déclarer mon stock ?
Sur son niveau maximal, pas sur sa moyenne annuelle. Certains contrats proposent une clause de variation saisonnière qui relève automatiquement le plafond sur une période définie : c'est la solution propre, et elle coûte peu.

Que vaut une indemnisation en valeur d'usage ?
Nettement moins qu'une valeur à neuf. En valeur d'usage, la vétusté est déduite : un matériel de huit ans est indemnisé à sa valeur de huit ans, pas à son prix de remplacement. Sur du matériel professionnel coûteux, l'écart justifie souvent la différence de prime.

Sur les activités qui débordent du magasin

Je livre mes clients avec ma voiture personnelle, suis-je couvert ?
Non, si l'usage professionnel n'est pas déclaré. En cas d'accident pendant une livraison, l'assureur peut refuser sa garantie. Il faut déclarer l'usage professionnel ou souscrire une assurance auto pro. Pour un véhicule aménagé transportant marchandise ou outillage, c'est une assurance de fourgon utilitaire qui s'impose.

Je pose moi-même ce que je vends chez mes clients, est-ce que ça change quelque chose ?
Beaucoup. Dès lors que vous réalisez des travaux affectant le bâti — pose de cuisine, menuiserie, installation technique —, vous relevez de l'obligation de garantie décennale. Elle ne se confond pas avec la RC exploitation, et son absence est sanctionnée.

Et si je fais aussi du conseil ou de la prestation ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices immatériels — un mauvais conseil, une erreur de prestation — que la RC exploitation, centrée sur les dommages matériels et corporels, ne prend pas en charge.

Le réflexe annuel

Une fois par an, relisez trois lignes de vos conditions particulières : le plafond sur l'agencement, le plafond sur le stock, et la durée d'indemnisation en perte d'exploitation. Ce sont les trois chiffres qui décident de ce qui se passera réellement le jour du sinistre.

Le détail par type de commerce figure sur notre page assurance commerce.